Préambule

Les présentes conditions sont conclues

entre, d'une part, la société SELFISH SARL, inscrite au : RCS de Colmar

Siret : 830 648 440 00014

ci-aprés dénommée « Mosella france » dont le site internet est hébergé par 1and1, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix - France

 

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Mosella France http://www.mosella-france.fr ci-après dénommées « l’utilisateur ».

 

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Mosella France et l'utilisateur, de la passation de commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

 

1- La commande

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande :

-soit à partir du catalogue en ligne

-soit directement à partir des références des catalogues papier (via le formulaire de recherche)

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant client (adresse email) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client sur mosella-france.fr devra suivre une procédure d'inscription en ligne. Ce compte client est personnel.

L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Mosella France et l'utilisateur.

Toute commande signée de l'utilisateur par le "clic de confirmation" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Lors de cette validation, l’utilisateur comprend que le fait de passer cette commande nécessite un paiement.

Le "clic de confirmation" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

La société Mosella France s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks réellement disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Mosella France s'engage à en informer l'utilisateur.

Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, l'adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l'utilisateur, Mosella France se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

 

2 - Les prix

Nos prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. Ils sont exprimés toutes taxes comprises hors frais de manutention et de transport.

Il est possible que vous constatiez des écarts de prix sur certains produits entre le site internet marchand www.mosella-france.fr et les prix pratiqués pour les mêmes articles chez des détaillants et dans d’autres pays. Ces différences à la hausse comme à la baisse peuvent provenir des coûts de conditionnement ou de transport.

 

3 - Le traitement de la commande

En cas d'erreur manifeste de prix sur le catalogue en ligne (prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, erreurs généralement dues à des problèmes techniques temporaires) ou d'indisponibilité du produit chez le fournisseur, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande.

Si un tel cas devait se produire, le client serait au préalable contacté par téléphone ou par email par notre service de vente par correspondance et nous procéderons au remboursement de la commande ou de l’article sous 3 jours ouvrés par le même mode de règlement que celui utilisé par le client.

Toutes les offres présentées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En règle générale, les commandes contenant uniquement des produits en stock (avec la mention sur le site « expédié sous 24 à 48h ») sont traitées dans les 1 à 2 jours ouvrés.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de nous contacter par email à l’adresse suivante contact@mosella-france.fr

 

4 - La livraison

1. Livraison standard à domicile ou bureau :

Livraison sous 48h à 72h après l’expédition partout en France Métropolitaine chez vous (hors week-end et jours fériés).

La date maximum estimée est indiquée explicitement dans votre commande.

Vous serez averti par email de l’expédition de votre commande.

En votre absence un avis de passage est déposé dans votre boîte à lettres. Il vous invitera à contacter le livreur afin de prendre rendez-vous pour une deuxième livraison gratuite.

 

2. Livraison standard pour la Corse :

Livraison par Colissimo sous 3 à 5 jours après l’expédition chez vous (hors week-end et jours fériés).

La date maximum estimée est indiquée explicitement dans votre commande.

Vous serez averti par email de l’expédition de votre commande avec un lien pour suivre la livraison.

Le suivi en ligne de votre colis est également disponible à partir de votre compte client sur Pacific Pêche.com.

En votre absence un avis de passage est déposé dans votre boîte à lettres. Il vous invitera à contacter le livreur afin de prendre rendez-vous pour une deuxième livraison gratuite.

 

3. Livraison standard DOM TOM :

Livraison estimée d’un minimum de 5 jours ou plus après l’expédition selon votre adresse.

Ce délai peut varier en fonction du temps de dédouanement.

Vous serez averti par email de l’expédition de votre commande.

En votre absence un avis de passage est déposé dans votre boîte à lettres. Il vous invitera à contacter le livreur afin de prendre rendez-vous pour une deuxième livraison gratuite.

 

4. Livraison standard en CEE :

Livraison sous 3 à 8 jours après l’expédition selon le pays destinataire.

Vous serez averti par email de l’expédition de votre commande avec un lien pour suivre la livraison.

En votre absence un avis de passage est déposé dans votre boîte à lettres. Il vous invitera à contacter le livreur afin de prendre rendez-vous pour une deuxième livraison gratuite.

 

La réception de la commande :

Le délai de livraison est indiqué explicitement dans le panier et la confirmation de commande.

Le délai indiqué est hors jours fériés et weekend end. Le délai est également soumis à la disponibilité des produits.

En cas de rupture d’un article, Mosella France se réserve le droit de faire une livraison partielle, et de rembourser automatiquement le ou les articles non livrés.

Le client est tenu de communiquer les informations indispensables pour la livraison : Son adresse, un numéro de téléphone et un email pour être informé du déroulement de sa livraison. Ces informations permettront de le contacter pour l’informer.

Le client doit dans certains cas renseigner son adresse complète ainsi que son numéro de téléphone pour permettre au transporteur de trouver le lieu de livraison. Mosella France ne peut pas être tenu responsable d’un retard de livraison en cas d’adresse incomplète, erronée ou en l’absence d’un numéro de téléphone valide.

En cas d’absence, le client est avisé par le transporteur, il doit le contacter pour déterminer un rendez-vous pour une autre livraison ou retirer son colis avant dix jours.

 

Le client à la responsabilité de vérifier l’état des produits lors de la livraison.

 

Le client est tenu de retirer sa commande, s’il ne prend pas livraison de sa commande les frais de retour et d’envoi seront à sa charge. Le coût du retour et d’une nouvelle expédition chez le client sera facturé au client.

 

Dans le cas d’une annulation de commande, les frais de retour serons déduits du montant à rembourser.

Les frais de port retour est de 10,50€ pour une livraison standard jusqu’à 15kg.

 

5- Les modalités de paiement

5.1- Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Le règlement par carte bancaire se déroule comme en magasin: votre compte est débité le jour de votre achat. En cas de produits épuisés ou indisponibles vous serez remboursé directement sur votre compte quelques jours après le traitement de votre commande.

A propos de la norme Verified By Visa (3D-Secure) et SecureCode (SPA-UCAF) :

Grâce à Verified By Visa (3D-Secure) et SecureCode (SPA-UCAF), les acheteurs pourront s'identifier sur les sites de commerce électroniques, supprimant ainsi les possibilités de fraude et garantissant au commerçant que la transaction ne sera pas répudiée.

Verified by Visa et SecureCode ne remplacent pas les transactions SSL payments, mais fournissent un élément qui manquait jusqu'à présent, l'identification de l'acheteur.

Ces protocoles établissent des standards de communication permettant à l'internaute de s'identifier en temps réel immédiatement après avoir entré son numéro de carte de crédit sur la page de paiement. Deux conditions doivent être remplies pour que le système fonctionne:

Le site e-commerce doit être équipé d'un module spécifique certifié par VISA ou MasterCard.

L'acheteur doit avoir reçu de sa banque un système d'identification certifié par VISA ou MasterCard.

Quand ces deux conditions sont remplies, il n'est plus possible d'utiliser sa carte de crédit sur Internet sans code secret.

Pour encourager l'utilisation de ce système, VISA et MasterCard offrent aux commerçants qui intègrent le module une sécurité accrue contre la fraude même si l'acheteur n'a pas reçu de sa banque le système nécessaire pour s'identifier. La banque et/ou l'acquéreur auxquels le commerçant est affilié, sont responsables de la communication et du traitement des conditions pour Visa et MasterCard auprès du commerçant.

L'option "Fraud prevention" comprend aussi la détection automatique du pays où la carte de crédit à été émise et du pays de l'adresse IP de l’acheteur.

 

5.2- Par PayPal

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

 

6- Les tarifs

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Mosella France et documents de vente.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

7- Droit légal de rétractation / retour / échange

7.1- Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas.

Le retour d’un article ne vous convenant pas ne peut se faire que si celui-ci est neuf, non utilisé, dans son état initial et retourné dans son emballage d'origine qui doit également être en bon état, c'est à dire propre à la re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour.

Les frais de retour d’un produit seront systématiquement à la charge de l’acheteur sauf si Mosella France s’est trompé dans l’envoi d’un article. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le remboursement d’un produit inclura également celui des frais de retour.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement exceptés ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client, pour les produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, pour les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés.

Pour tous les échanges, sauf s'il s'agit d'une erreur de Mosella France, les frais d'expédition retour sont à la charge du client. Des frais de port seront à nouveau exigés pour toute commande de remplacement.

Tout produit retourné qui serait incomplet, endommagé, usé ou sale ne sera pas repris et vous sera retourné.

Si vous vous êtes trompés dans la référence ou dans la taille d'un article commandé, procédez de la même façon. En cas de doute, pour éviter toute erreur avant de passer commande, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire disponible sur le site ou directement via contact@mosella-france.fr

Vous venez de finaliser votre commande mais vous avez changé d'avis ?

Aucun souci, vous pouvez nous le retourner conformément à la réglementation de la vente à distance.

•  Le délai de 14 jours ouvrés commence le jour suivant la réception de votre commande.

•  Nous avons besoin d'une confirmation écrite de l'annulation de votre part. Merci de nous communiquer votre numéro de commande.

•  Il vous faudra nous retourner tous les articles de la commande.

En cas de rétractation, les frais d’expédition de la commande, s’il y en a, vous seront également remboursés sur la base des frais d’envoi standard. Seuls les frais de retour pour le renvoi des marchandises restent à la charge du client.

7.2- Retour des marchandises

Avant de retourner un article, vous devez prendre contact avec notre service client.

Vous pouvez contacter notre service client par email : contact@mosella-france.fr

Nos conseillers vous communiqueront alors les modalités de retour.

Dès réception, nous vous ferons parvenir un article de remplacement, porterons au crédit de votre compte le montant des articles retournés (hors frais d'expédition) ou vous rembourserons immédiatement, si vous le souhaitez, la valeur des articles retournés.

Retours depuis la France :

•     Vous pouvez retourner votre colis par le transporteur de votre choix ou avec les services de La Poste.

•     Assurez-vous de faire figurer le numéro de votre commande et vos coordonnées. Une fois le formulaire rempli, placez-le dans le colis avant de le renvoyer. Ces informations sont indispensables pour procéder au remboursement.

•     Si vous voulez obtenir le même article dans une autre taille ou une couleur différente, ou si vous voulez un article différent, vous devrez passer une nouvelle commande.

•     Selon le choix du transporteur, le retour peut prendre jusqu'à 14 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) pour parvenir dans notre entrepôt en France

•     Dès que nous aurons reçu votre retour et selon votre demande, nous vous ferons parvenir un article de remplacement, porterons au crédit de votre compte le montant des articles retournés (hors frais d'expédition) ou vous rembourserons immédiatement, si vous le souhaitez, la valeur des articles retournés.

•     Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour passer la commande initiale. Cela prend en général 1 jour ouvré une fois le colis reçu par notre entrepôt pour créer une ligne de remboursement. Le remboursement peut cependant mettre jusqu’à 14 jours ouvrés pour apparaître sur votre compte, dépendant de votre banque ou de l’émetteur de votre carte.

•     Nous nous efforçons d'accepter tous les retours aux conditions ci-avant décrites. Dans le cas peu probable où l'article retourné est dans un état impropre à la revente, il se peut que nous soyons contraints de vous renvoyer l'article en question.

Les frais de retour à la charge de l’acheteur dépendent à la fois du poids et du volume du ou des articles retournés. Ces frais peuvent également varier en fonction du choix du transporteur.

A titre indicatif vous pouvez trouver toutes les offres de La Poste sur le site http://www.laposte.fr/Particulier.

Si votre colis pèse plus de 30kg vous devez faire appel à un transporteur. Renseignez-vous avant de procéder à un retour par le biais d’un transporteur.

AU MOMENT DE LA RECEPTION DE VOTRE COLIS, IL VOUS APPARTIENT DE VéRIFIER SCRUPULEUSEMENT SON ETAT ET SON CONTENU.

Soyez vigilants, même si votre colis présente un aspect extérieur impeccable.

Si votre colis arrive en mauvais état et si vous constatez à l'ouverture que vos articles sont endommagés ou manquants, vous devez refuser le colis.

En cas de problème, prenez contact avec notre service client par email à l'adresse suivante : contact@mosella-france.fr

 

8- La garantie

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 -1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au consommateur de renvoyer les articles livrés défectueux. Tous nos articles bénéficient d'une garantie accordée par le fabricant. La durée de la garantie que vous offre Mosella France est généralement celle du fabricant. Pour la plupart des articles à caractère technique il s'agit d'une garantie d'un an.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre Mosella France et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Certains articles bénéficient par ailleurs de garantie contractuelle supérieure à la garantie légale.

Pour les produits techniques, cette garantie couvre le remplacement des pièces, garanties des pièces, main d'œuvre, transport des pièces, remplacement ou remboursement de l'appareil (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles, semelles) ou due à une utilisation anormale de l'appareil (usage professionnel ou abusif). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégats des eaux, etc.).

ATTENTION la garantie ne prend pas en charge les frais d'acheminement de l'article vers notre service après-vente, si le produit retourné n'est pas pris en charge par la garantie, un forfait transport et emballage sera exigé pour vous le retourner.

ATTENTION nos produits ne seront toutefois pas considérés comme défectueux en matière ou en fabrication si une quelconque réparation est effectuée par le client lui même. Cette garantie ne couvre pas non plus les chocs et accidents, l'usure normale, le défaut, l'abus et la mauvaise utilisation en particulier mais de façon non exclusive, les fausses manoeuvres, chutes, cassures, le mauvais entretien, les causes extérieures au matériel ou le vieillissement résultant de l'utilisation normale du produit. Elle n'est opérante qu'en France métropolitaine et dans tous les pays limitrophes.

C'est votre FACTURE QUI FAIT OFFICE DE BON DE GARANTIE

Conservez la précieusement, elle vous sera indispensable pour toute intervention sur votre article. N'oubliez pas d'en joindre une copie avec l'article défectueux que vous pouvez être amené à nous retourner ou de vous en munir en cas de besoin.

Les petits accessoires et consommables ne peuvent en aucun cas être garantis.

En cas de question sur la garantie de votre produit, prenez contact avec notre service client par email à l'adresse suivante : contact@mosella-france.fr

 

9- Le service après-vente

Si, après la période de garantie, vous rencontrez un problème, contactez nous, nous pouvons vous proposer un service de réparation dont les frais seront calculés au plus juste. Un devis peut être effectué.

 

10- L'engagement Pacific Pêche

Nous nous engageons à pratiquer les prix les plus bas sur le marché français et vous remboursons toute différence de prix constatée pour un même produit sur une publication émise par nos concurrents français dans un délai de 30 jours suivant la date de votre achat et à conditions de services équivalente.

 

11- Signatures et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Mosella France par mail : contact@mosella-france.fr

 

12- Responsabilité

La société Mosella France a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .

Ainsi Mosella France s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de Mosella France. En revanche, la responsabilité de PMosella France ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Mosella France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

13- Données nominatives

Mosella France se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Mosella France, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.

En indiquant à Mosella France, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de Pacific Pêche ainsi que des offres de partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS.

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de Mosella France,

* soit directement sur Internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter Mosella France.

 

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1382983.

Mosella France met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.

14- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Mosella France, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site P Mosella France ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Mosella France.

Tout lien hypertexte renvoyant au site de Mosella France et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société Pacific Pêche.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Mosella France. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

15- Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

16- Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Mosella France.

 

17- Preuve, Conservation et archivage des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Mosella France et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

 

18- Loi applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Mosella France ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.